Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchimen

En bref

Cet article de loi définit les entités qui sont soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il liste précisément les types d'organismes et de professionnels concernés par ces règles.

Ce qu'il réglemente

• Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
• Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
• Les obligations relatives aux loteries, jeux et paris prohibés.
• Les obligations relatives à l'évasion et la fraude fiscales.

Qui il concerne

• Une large gamme d'institutions financières et de prestataires de services, y compris ceux liés aux crypto-actifs.
• Divers professionnels et entreprises, tels que les assureurs, les experts-comptables, les avocats, et les marchands d'art.

Points clés

• Les obligations s'appliquent aux organismes financiers, aux établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales.
• Les prestataires de services sur crypto-actifs, qu'ils soient basés en France ou dans l'Espace économique européen, sont assujettis.
• Certaines transactions commerciales, comme la négociation d'œuvres d'art ou de métaux précieux, déclenchent ces obligations si leur valeur est égale ou supérieure à 10 000 euros.
• Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique pour le commerce de biens sont concernées si le montant dépasse un seuil fixé par décret.