Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan

Que réglemente ce texte ?

• Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
• Les obligations de lutte contre le financement du terrorisme.
• Les obligations relatives aux loteries, jeux et paris prohibés.
• Les obligations relatives à l'évasion et la fraude fiscales.

Qui est concerné par ce texte ?

• Une large gamme d'institutions financières et de prestataires de services, y compris ceux liés aux crypto-actifs.
• Divers professionnels et entreprises, tels que les assureurs, les experts-comptables, les avocats, et les marchands d'art.

Quels sont les points clés ?

• Les obligations s'appliquent aux organismes financiers, aux établissements de paiement et de monnaie électronique, y compris leurs succursales.
• Les prestataires de services sur crypto-actifs, qu'ils soient basés en France ou dans l'Espace économique européen, sont assujettis.
• Certaines transactions commerciales, comme la négociation d'œuvres d'art ou de métaux précieux, déclenchent ces obligations si leur valeur est égale ou supérieure à 10 000 euros.
• Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique pour le commerce de biens sont concernées si le montant dépasse un seuil fixé par décret.