Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta
En bref
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG) et définit les modalités de leur ajustement annuel. Il établit des règles pour la facturation et la régulation de la qualité de service.
Ce qu'il réglemente
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GEG.
- Les ajustements annuels de ces tarifs basés sur l'inflation et d'autres facteurs.
- Le mécanisme de régulation des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP).
- Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de GEG.
Qui il concerne
- Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
- Les clients utilisant le réseau de distribution de gaz naturel de GEG.
Points clés
- Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- Pour les clients sans compteur individuel, un forfait annuel de 68,04 € est applicable.
- Les tarifs sont ajustés annuellement selon une formule incluant l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 0,1 %.
- Un mécanisme de partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation est mis en place, où GEG conserve 40 % des gains et 60 % sont reversés aux utilisateurs du réseau.