Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées

En bref

Cet arrêté définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur tertiaire, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Il détaille les conditions techniques et administratives pour ces opérations d'isolation et de remplacement de fenêtres.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations d'isolation des combles ou toitures.
• Les opérations d'isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur.
• Les opérations d'isolation d'un plancher.
• La mise en place de fenêtres ou porte-fenêtres complètes avec vitrage isolant.

Qui il concerne

• Les bâtiments tertiaires existants, réservés à une utilisation professionnelle.
• Les professionnels réalisant les travaux d'isolation ou de remplacement de fenêtres.

Points clés

• Les isolants doivent avoir une certification ACERMI ou un label équivalent d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
• La mise en place des isolants ou des fenêtres doit être réalisée par un professionnel.
• La durée de vie conventionnelle des équipements est de 35 ans.
• Les montants de certificats d'économies d'énergie (en kWh cumac) varient selon le type d'opération, le secteur d'activité, la zone climatique et l'énergie de chauffage.