Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n°91-1266 du 19 dé

En bref

Ce décret établit les modalités de calcul de la rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels qui interviennent dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale. Il fixe des coefficients de base et des majorations possibles pour diverses procédures judiciaires.

Ce qu'il réglemente

• La contribution de l'État à la rétribution des avocats.
• Les coefficients de base pour différentes procédures (divorce, prud'hommes, baux, etc.).
• Les majorations possibles pour des actes spécifiques (incidents, médiation, expertises, etc.).
• Les limites de ces majorations.

Qui il concerne

• Les avocats et officiers publics ou ministériels qui assistent des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
• Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.

Points clés

• La rétribution est calculée en fonction d'une unité de valeur (UV) et de coefficients spécifiques à chaque procédure.
• Les majorations sont cumulables dans la limite de 16 UV.
• Pour un divorce par consentement mutuel, le coefficient de base est de 30 UV, mais il est porté à 50 UV si le même avocat représente les deux époux bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
• Pour les autres cas de divorce, le coefficient de base est de 34 UV.