Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées
En bref
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie dans le secteur tertiaire, permettant d'obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les conditions techniques et les montants de certificats associés à ces opérations.
Ce qu'il réglemente
- Les types d'opérations d'isolation thermique éligibles aux certificats d'économies d'énergie.
- Les conditions techniques spécifiques que les matériaux isolants et leur mise en œuvre doivent respecter.
- Les montants de certificats d'économies d'énergie (en kWh cumac) attribués pour chaque opération.
- La durée de vie conventionnelle des équipements isolants.
Qui il concerne
- Les professionnels réalisant des travaux d'isolation dans des bâtiments tertiaires.
- Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle.
Points clés
- Les opérations concernent l'isolation des combles ou toitures (R ≥ 5 m² K/W), des murs par l'intérieur ou l'extérieur (R ≥ 2,4 m² K/W), des planchers (R ≥ 2,4 m² K/W) et l'installation de fenêtres ou porte-fenêtres avec vitrage isolant (Uw ≤ 2 W/m² K).
- La mise en place de l'isolation doit être réalisée par un professionnel.
- Les isolants doivent avoir une certification ACERMI ou un label équivalent d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
- La durée de vie conventionnelle pour toutes les opérations est de 35 ans.