Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi
En bref
Cet article de loi institue des droits fixes et des contributions financières que certaines entités doivent payer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans des situations spécifiques liées à leurs activités sur les marchés financiers.
Ce qu'il réglemente
- Les droits fixes dus à l'AMF pour diverses déclarations, examens, soumissions de documents et notifications.
- Les contributions dues à l'AMF pour les offres publiques, les émissions de parts sociales ou certificats mutualistes, les programmes de rachat, et le contrôle de certaines entités financières.
- Les montants minimaux et maximaux de ces droits et contributions, ainsi que les modalités de leur exigibilité.
- Une contribution annuelle basée sur la capitalisation boursière pour certains émetteurs.
Qui il concerne
- Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
- Les émetteurs français et étrangers dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Points clés
- Un droit fixe est dû pour la publication de déclarations (entre 500 € et 1 000 €) et pour l'examen d'offres publiques (entre 2 000 € et 4 000 €).
- Un droit fixe est également dû pour la soumission de documents d'information sur des émissions d'instruments financiers (entre 2 000 € et 10 000 €) ou d'offres publiques de jetons (entre 1 500 € et 7 000 €).
- Une contribution pour les offres publiques est fixée à 10 000 € plus un montant basé sur la valeur des instruments financiers (taux ne pouvant excéder 0,30 pour mille ou 0,15 pour mille).
- Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, sociétés de gestion, dépositaires centraux, administrateurs d'indices, prestataires de services de communication de données, conseillers en investissements financiers et participatifs, et prestataires de services sur actifs numériques sont soumis à des contributions spécifiques, avec des montants variés (par exemple, entre 10 000 € et 60 000 € pour certaines entreprises d'investissement).