Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi

En bref

Cette loi institue des droits fixes et des contributions financières que certaines personnes et entités doivent payer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans des situations spécifiques liées à leurs activités financières.

Ce qu'elle réglemente

• Les droits fixes dus à l'AMF pour diverses opérations financières.
• Les contributions dues à l'AMF pour des activités de contrôle ou des offres publiques.
• Les montants minimaux et maximaux de ces droits et contributions.
• Les modalités d'exigibilité de ces paiements.

Qui elle concerne

• Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
• Les émetteurs d'instruments financiers, les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de gestion, les dépositaires centraux, les entreprises de marché, les chambres de compensation, les administrateurs d'indices de référence, les prestataires de services de communication de données, les conseillers en investissements financiers et participatifs, et les prestataires de services sur actifs numériques.

Points clés

• Un droit fixe est dû pour la publication de déclarations (supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros) et pour l'examen d'offres publiques (supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros).
• Un droit fixe est également dû pour la soumission de documents d'information sur des émissions d'instruments financiers (supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros) et pour la commercialisation de placements collectifs étrangers (supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros).
• Une contribution pour les offres publiques est fixée à 10 000 euros, plus un montant basé sur la valeur des instruments financiers, avec un taux ne pouvant être supérieur à 0,30 pour mille ou 0,15 pour mille selon le type de titres.
• Des contributions annuelles sont prévues pour diverses entités sous contrôle de l'AMF, avec des montants spécifiques ou des calculs basés sur des encours ou des produits d'exploitation, par exemple pour les entreprises d'investissement (entre 10 000 euros et 60 000 euros) ou les sociétés de gestion (taux ne pouvant excéder 0,015 pour mille, sans être inférieur à 1 500 euros).