Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cet article de loi détaille les opérations qui sont obligatoirement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment celles réalisées par certaines coopératives et celles liées à l'immobilier. Il précise les conditions d'application de la TVA pour ces opérations.

Ce qu'il réglemente

• Les opérations effectuées par les coopératives et leurs unions, ainsi que les groupements d'achat en commun.
• Les opérations immobilières, qu'elles soient civiles ou commerciales, y compris les ventes de terrains à bâtir et les livraisons à soi-même d'immeubles.
• Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien sur certains logements sociaux et structures d'hébergement.
• Certaines opérations assimilées à des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux.

Qui il concerne

• Les coopératives et leurs unions, ainsi que les groupements d'achat en commun.
• Les personnes physiques ou morales réalisant des opérations immobilières (ventes, apports, cessions de droits, livraisons à soi-même).

Points clés

• Les opérations immobilières sont imposables à la TVA même si elles ont un caractère civil.
• Les ventes de terrains à bâtir sont soumises à la TVA si un permis de construire est obtenu dans les quatre ans, sauf pour les terrains acquis par des personnes physiques pour leur habitation.
• Les livraisons à soi-même d'immeubles sont imposables, notamment en cas de surélévation ou de rénovation importante (majorité des fondations, éléments de résistance, façades, ou ensemble des éléments de second œuvre à plus de la moitié).
• Des exceptions à l'imposition des livraisons à soi-même d'immeubles existent pour certains logements sociaux, structures d'hébergement temporaire ou d'urgence, et logements neufs sous conditions.