En bref

Cette loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les règles générales de leur organisation et de leur fonctionnement. Elle vise à encadrer les structures qui apportent aide et accompagnement à diverses populations vulnérables.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
• L'organisation en unités de vie pour certains établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.
• La qualification des équipes et des dirigeants de ces établissements et services.

Qui elle concerne

• Les établissements et services qui prennent en charge des mineurs et majeurs de moins de 21 ans, des personnes handicapées, des personnes âgées, ou des personnes en difficulté sociale.
• Les professionnels et associations qui gèrent ou interviennent dans ces structures.

Points clés

• La loi liste 16 catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, allant de la protection de l'enfance à l'aide aux personnes âgées ou handicapées.
• Ces structures peuvent offrir des prestations à domicile, en milieu ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées (catégories 1°, 2°, 6° et 7° du I) doivent s'organiser en unités de vie pour le confort des personnes.
• Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées, et les dirigeants doivent avoir un niveau de qualification fixé par décret.