Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionna
En bref
Ce document établit les règles pour la certification des entreprises qui localisent les réseaux, qu'ils soient neufs ou déjà en service. Il détaille la procédure d'audit pour obtenir, maintenir ou renouveler cette certification.
Ce qu'il réglemente
- Les règles d'instruction des demandes de certification ou de renouvellement pour les prestataires en localisation des réseaux.
- La procédure d'audit applicable pour les demandes de certification initiales, le maintien ou le renouvellement de la certification.
- Les activités couvertes par la certification, divisées en trois options : géoréférencement, détection, ou les deux.
- Le rôle et la composition du comité de pilotage de la certification, ainsi que l'approbation des auditeurs.
Qui il concerne
- Les entreprises souhaitant être certifiées comme "prestataire en localisation des réseaux".
- Les auditeurs intervenant dans le domaine de la certification des prestataires en localisation des réseaux.
Points clés
- La certification est demandée pour l'une des 3 options suivantes : "géoréférencement", "détection", ou "géoréférencement & détection".
- La durée de validité de la certification est de six ans.
- Un audit de surveillance est réalisé au plus tard tous les trois ans.
- La durée de l'audit initial ou de renouvellement est de 2 jours pour les options 1 ou 2, et de 2,25 jours pour l'option 3.