En bref

Cet arrêté détaille la liste des contrôles techniques et des défauts qui peuvent être constatés sur les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, ainsi que la manière dont ces contrôles doivent être effectués et les défauts enregistrés.

Ce qu'il réglemente

• La liste des points de contrôle à effectuer lors du contrôle technique.
• La liste des défauts constatables pour chaque point de contrôle.
• Les contrôles supplémentaires pour les véhicules soumis à une réglementation spécifique (ex: véhicules de dépannage, taxis).
• La procédure d'enregistrement des défauts et la rédaction du procès-verbal de contrôle.

Qui il concerne

• Les contrôleurs techniques.
• Les propriétaires de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Points clés

• Les contrôles sont effectués sans aucun démontage du véhicule.
• Si un véhicule est présenté non roulant, seuls les contrôles d'identification sont effectués et une nouvelle visite est prescrite.
• Chaque défaut constaté est imprimé sur le procès-verbal de contrôle avec un libellé précis incluant le numéro du défaut, le point de contrôle, le défaut constaté et sa localisation.
• Les annotations manuscrites sur le procès-verbal sont interdites.