En bref

Cette loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui sont essentiels pour l'aide et l'accompagnement de diverses populations vulnérables. Elle encadre leur organisation et leur fonctionnement pour garantir la qualité des services offerts.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.
• L'organisation en unités de vie pour certains établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.
• La qualification des équipes et des directeurs de ces structures.

Qui elle concerne

• Les établissements et services qui fournissent des prestations sociales et médico-sociales.
• Les personnes mineures ou majeures de moins de vingt et un ans, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes en difficulté ou en situation de détresse, et les personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Points clés

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être dotés ou non d'une personnalité morale propre.
• Ils peuvent délivrer des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire ou séquentielle, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des mineurs ou majeurs de moins de vingt et un ans, des personnes âgées ou handicapées (catégories 1°, 2°, 6° et 7° du I) doivent s'organiser en unités de vie.
• Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et les établissements sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret.