Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes
En bref
Cette loi établit une taxe incitative sur l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, visant à encourager l'incorporation de ces énergies dans les carburants. Elle s'applique aux produits comme les essences, les gazoles et les carburéacteurs.
Ce qu'elle réglemente
- L'application d'une taxe sur les énergies fossiles utilisées dans les transports.
- Les définitions spécifiques des essences, gazoles, carburéacteurs, et diverses formes d'énergie renouvelable (hydrogène, biomasse, etc.).
- Le calcul de la proportion d'énergie renouvelable incorporée dans les carburants.
- Les conditions de comptabilisation et les seuils pour différentes catégories de matières premières renouvelables.
Qui elle concerne
- Les redevables de l'accise sur les énergies (fabricants, importateurs, etc.) pour les gazoles, essences et carburéacteurs.
- Les exploitants d'infrastructures de recharge publiques pour véhicules routiers et les fournisseurs d'hydrogène.
Points clés
- La taxe est due par les redevables de l'accise sur les énergies pour les gazoles, essences et carburéacteurs.
- Le montant de la taxe est calculé en fonction du volume total des produits et d'un tarif spécifique (par exemple, 140 euros par hectolitre pour les essences et gazoles, 168 euros pour les carburéacteurs).
- La taxe est nulle si la proportion d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d'incorporation (par exemple, 9,9 % pour les essences, 9,2 % pour les gazoles, 1,5 % pour les carburéacteurs).
- Des seuils sont fixés pour certaines matières premières renouvelables (par exemple, 7 % pour les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale dans les essences et gazoles, 0 % pour l'huile de palme et de soja).