Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES ANNEXE VI CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIER

En bref

Ce contrat type régit le transport routier public de fonds et de valeurs en France. Il établit les règles pour les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur, ainsi qu'entre transporteurs successifs.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions de transport de monnaie, bijoux et métaux précieux.
• Les obligations d'information et de documentation entre le donneur d'ordre et le transporteur.
• Les mesures de sécurité à respecter lors du transport.
• Les procédures de prise en charge et de livraison des envois.

Qui il concerne

• Les transporteurs publics routiers autorisés à transporter des fonds et valeurs.
• Les donneurs d'ordre (clients, expéditeurs) qui commandent ces transports.

Points clés

• Le transport de fonds est interdit entre 22 heures et 5 heures du matin.
• Chaque envoi doit faire l'objet d'un document de transport en au moins trois exemplaires.
• Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises sur l'envoi, y compris la valeur réelle du contenu.
• Un protocole de sécurité doit être établi conjointement pour chaque site desservi.