Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il vise à encourager l'investissement dans le logement et le développement économique de ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques.
- Les types d'investissements éligibles à cette réduction (acquisition/construction de logements, souscription de parts de sociétés immobilières, travaux de réhabilitation, investissements productifs).
- Les conditions et limites d'application de cette réduction, notamment en termes de durée d'engagement et de plafonds.
- Les taux de réduction d'impôt applicables selon la nature de l'investissement et certaines conditions supplémentaires.
Qui il concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les propriétaires de logements ou les souscripteurs de parts de sociétés investissant dans l'immobilier ou des activités productives outre-mer.
Points clés
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans plusieurs territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises).
- Les investissements doivent être réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2020 selon le type d'investissement.
- Pour les logements, la surface habitable est limitée entre 50 et 150 mètres carrés et le prix de revient est plafonné à 2 498 € hors taxes par mètre carré.
- La durée d'engagement pour l'affectation du logement (habitation principale ou location) ou la conservation des parts est généralement de cinq ans.