Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs de contenus en ligne, ainsi que les obligations des éditeurs de services de communication en ligne. Elle vise à garantir la liberté de communication tout en luttant contre les contenus illicites et en assurant la transparence.
Ce qu'elle réglemente
- L'accès aux services de communication en ligne et la restriction de certains contenus.
- Le stockage de contenus par des prestataires techniques et leur responsabilité.
- L'identification des éditeurs de services en ligne et la conservation des données de connexion.
- Le droit de réponse pour les personnes nommées ou désignées dans un service en ligne.
Qui elle concerne
- Les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus en ligne.
- Les éditeurs de services de communication au public en ligne (professionnels et non professionnels).
Points clés
- Les fournisseurs d'accès doivent proposer des moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et informer sur la consommation de données et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes (à partir du 1er janvier 2022).
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus stockés s'ils n'en avaient pas connaissance du caractère manifestement illicite ou s'ils ont agi promptement pour les retirer.
- Toute personne présentant un contenu comme illicite en sachant que l'information est inexacte risque un an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les fournisseurs d'accès et hébergeurs n'ont pas d'obligation générale de surveillance, mais doivent concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions graves (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, etc.) et informer les autorités publiques compétentes.