En bref

Ce texte est un cahier des charges type et une convention de concession type pour les concessions accordées par l'État pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'aérodromes. Il définit les règles et obligations pour le concessionnaire qui gère un aérodrome.

Ce qu'il réglemente

• L'objet et la définition des concessions aéroportuaires.
• La gestion et la classification des biens (terrains, bâtiments, équipements) de la concession.
• Les modalités de transfert des contrats et engagements antérieurs lors de l'octroi de la concession.
• Les procédures de planification, d'investissement et de réalisation des travaux sur l'aérodrome.

Qui il concerne

• L'État, en tant qu'autorité concédante.
• Le concessionnaire, qui est la personne ou l'entité chargée de la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes.

Points clés

• Le concessionnaire gère l'aérodrome à ses frais, risques et périls.
• La convention de concession fixe la durée, les biens concernés, les contrats transférés et le seuil d'investissement nécessitant l'approbation de l'autorité concédante.
• Les biens de la concession sont classés en trois catégories : biens de retour (appartiennent à l'autorité concédante), biens de reprise (peuvent être repris par l'autorité concédante) et biens propres (appartiennent au concessionnaire).
• Tout projet d'investissement dont le montant hors taxe dépasse un seuil fixé dans la convention doit être soumis à l'approbation de l'autorité concédante.