Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté définit les informations et les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les documents que le demandeur doit conserver. Il s'agit principalement d'attestations sur l'honneur à compléter par les différents acteurs impliqués dans une opération d'économies d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les éléments obligatoires à inclure dans une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les documents que le demandeur doit archiver.
• Les informations à fournir par le bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie.
• Les attestations à remplir par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (particuliers, personnes morales, copropriétés, bailleurs sociaux).
• Les professionnels réalisant les travaux d'économies d'énergie.

Points clés

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires dans les attestations sur l'honneur.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Les attestations sur l'honneur doivent être signées et datées, avec le cachet pour les personnes morales.
• Des coordonnées téléphoniques et un courriel sont requis pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021.