Décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies Décret n°2007-811 du 11 mai 2007
En bref
Ce décret approuve le règlement financier de l'Institut de France et des académies, définissant les règles de gestion de leurs biens, dotations et ressources. Il établit les responsabilités financières et comptables au sein de ces institutions.
Ce qu'il réglemente
- L'administration des biens, dotations et ressources de l'Institut de France et des académies.
- L'organisation des compétences financières et comptables, incluant les rôles des ordonnateurs et du receveur des fondations.
- Les procédures de contrôle de la gestion financière et des comptes.
- Les règles relatives aux budgets de l'Institut, des académies et de leurs fondations.
Qui il concerne
- L'Institut de France et ses cinq académies.
- Les membres des commissions administratives (centrale et des académies), le chancelier de l'Institut, les secrétaires perpétuels, le directeur des services administratifs, le responsable administratif ou financier des académies, le directeur de la bibliothèque Mazarine, le directeur des services financiers et le receveur des fondations.
Points clés
- Le chancelier de l'Institut est l'ordonnateur des recettes et dépenses de l'Institut et de ses fondations.
- Les secrétaires perpétuels sont les ordonnateurs des recettes et dépenses de leur académie et de ses fondations.
- Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature pour des actes financiers, avec des limites de montant et des modalités de compte-rendu définies.
- Un contrôle externe des valeurs mobilières est effectué tous les trois ans, sauf décision d'une périodicité plus rapprochée.
- Le receveur des fondations est personnellement et pécuniairement responsable de la tenue des comptabilités, du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses.