Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation ind

En bref

Cet arrêté établit les règles techniques et de sécurité pour les installations de gaz combustible dans les bâtiments d'habitation, qu'ils soient individuels ou collectifs, y compris leurs parties communes. Il vise à garantir la sécurité des personnes et des biens en définissant les exigences pour la conception, l'installation et l'utilisation de ces systèmes.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions des différents éléments et types d'appareils liés aux installations de gaz.
• Les exigences pour les amenées d'air directes et indirectes des appareils à gaz.
• Les caractéristiques des bâtiments d'habitation concernés, incluant les logements et foyers.
• Les responsabilités des installateurs et des distributeurs de gaz.

Qui il concerne

• Les propriétaires et occupants de bâtiments d'habitation individuels ou collectifs.
• Les installateurs de systèmes de gaz combustible.
• Les distributeurs de gaz.

Points clés

• Un "Danger Grave et Immédiat (DGI)" est une anomalie nécessitant l'interruption immédiate de l'alimentation en gaz.
• Les "Bâtiments d'habitation" incluent les logements et certains foyers, mais excluent les locaux professionnels non liés à la vie familiale.
• Une "Installation intérieure de gaz" est la partie de l'installation située en aval du compteur ou des organes de coupure des récipients.
• La "Mise en service" est l'opération par laquelle le distributeur donne accès au gaz à l'usager après vérifications.