Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndi

En bref

Cet arrêté définit les conditions d'application des avances remboursables sans intérêts, appelées "éco-prêt copropriétés", destinées aux syndicats de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Il s'agit d'un avenant à la convention existante sur l'éco-prêt à taux zéro individuel.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions spécifiques d'octroi de l'éco-prêt copropriétés.
• Les modalités de déclaration de ces prêts par les établissements de crédit à la SGFGAS.
• Les situations entraînant la remise en cause du crédit d'impôt associé à ces prêts.
• Les règles applicables en cas de non-respect des conditions d'éligibilité ou d'affectation des logements.

Qui il concerne

• Les syndicats de copropriétaires qui souhaitent financer des travaux de rénovation énergétique.
• Les établissements de crédit qui accordent ces avances.
• La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Points clés

• L'éco-prêt copropriétés peut financer des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives et les parties/équipements communs d'un immeuble.
• Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être affectées à l'usage d'habitation principale.
• L'établissement de crédit doit faire plusieurs déclarations à la SGFGAS : une "d'offre acceptée" dans les 90 jours suivant la signature du contrat, une de "mise en force" dans les 90 jours suivant le premier versement, et une de "clôture" au plus tard 9 mois après la date de clôture.
• Le non-respect des conditions d'éligibilité ou des obligations déclaratives peut entraîner le reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit ou le remboursement anticipé de l'avance par le syndicat de copropriétaires.