Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lou

En bref

Cet arrêté détaille les points de contrôle technique pour certains véhicules lourds spécifiques, ainsi que les conditions des contre-visites et les exigences de performance de freinage. Il vise à assurer la sécurité et la conformité de ces véhicules.

Ce qu'il réglemente

• La signalisation et les équipements spécifiques des véhicules de dépannage, de transport sanitaire et d'enseignement de la conduite.
• Les contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses (TMD), incluant les documents, équipements électriques, commandes de sécurité et prévention des risques d'incendie.
• Les exigences pour les citernes, éléments de véhicule-batterie et équipements liés au transport de marchandises dangereuses.
• Les conditions et l'étendue des contre-visites suite à un contrôle technique défavorable, ainsi que les prescriptions relatives à l'efficacité du freinage.

Qui il concerne

• Les propriétaires et exploitants de véhicules de dépannage, de transport sanitaire et de véhicules destinés à l'enseignement de la conduite automobile.
• Les propriétaires et exploitants de véhicules de transport de marchandises dangereuses (TMD).

Points clés

• Les défaillances des plaques de remorquage, feux spéciaux ou éclairage de flèche des véhicules de dépannage sont considérées comme mineures.
• Pour les véhicules d'enseignement de la conduite, un panneau détérioré avec partie saillante ou une mauvaise fixation avec risque de détachement sont des défaillances majeures. L'absence de double commande d'accélérateur ou de freinage est également une défaillance majeure.
• Pour les véhicules TMD, l'absence ou la péremption du certificat d'agrément TMD, ou son non-concordance avec le véhicule, est une défaillance critique.
• L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée doit atteindre un certain pourcentage ou une certaine décélération selon la catégorie du véhicule et sa date de première mise en circulation (par exemple, 50% ou 5 m/s² pour les véhicules de catégorie M1 mis en circulation jusqu'au 31/12/11).