Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi liste les revenus et prestations qui sont exonérés d'impôt sur le revenu en France. Il précise quelles sommes ne sont pas soumises à l'impôt, notamment certaines allocations, pensions, aides sociales et avantages liés à l'emploi.

Ce qu'il réglemente

• Les allocations spéciales destinées à couvrir des frais professionnels.
• Diverses prestations sociales et familiales.
• Certaines pensions et rentes liées à des situations spécifiques (invalidité, victimes de guerre, etc.).
• Des avantages liés à l'épargne salariale, aux titres-restaurant, aux transports et à certains dispositifs d'actionnariat salarié.

Qui il concerne

• Les personnes percevant des salaires, pensions, rentes viagères et autres revenus.
• Les héritiers ou conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles participant à l'exploitation.

Points clés

• Les allocations pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet, avec une limite de 7 650 € pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
• Les prestations familiales, l'allocation de logement et l'aide personnalisée au logement sont exonérées.
• Les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et certaines allocations de reconnaissance sont affranchies de l'impôt.
• Les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à des plans d'épargne sont exonérées dans la limite de la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
• La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,33 € par titre.
• La prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est exonérée dans la limite de 200 € par an.