Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par de
En bref
Ce décret approuve un contrat type pour les transports publics routiers de marchandises réalisés par des sous-traitants. Il définit les règles et obligations pour les relations entre un opérateur de transport et un transporteur public sous-traitant.
Ce qu'il réglemente
- Les relations contractuelles entre un opérateur de transport et un sous-traitant pour le transport de marchandises.
- Les obligations administratives, sociales et fiscales des parties.
- Les conditions d'exécution des opérations de transport par le sous-traitant.
- La responsabilité et les assurances des parties impliquées.
Qui il concerne
- Les opérateurs de transport (commissionnaires de transport ou transporteurs publics principaux) qui confient des opérations de transport à des sous-traitants.
- Les transporteurs publics agissant en tant que sous-traitants pour des opérations de transport de marchandises.
Points clés
- L'opérateur de transport doit s'assurer que le sous-traitant est habilité et en règle administrativement, socialement et fiscalement avant de conclure le contrat.
- Le sous-traitant s'engage à utiliser du matériel adapté et conforme aux réglementations, et à assurer la gestion de ses propres moyens.
- Le sous-traitant est responsable du choix et de la gestion de son personnel de conduite, qui doit être qualifié et respecter les règles de sécurité.
- L'opérateur de transport doit garantir un volume minimum de prestations au sous-traitant et le rémunérer selon les prix et délais convenus.