Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136
En bref
Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136, concernant l'emploi et le stockage d'ammoniac. Il vise à encadrer la sécurité et la protection de l'environnement de ces installations.
Ce qu'il réglemente
- Les règles d'implantation des installations utilisant ou stockant de l'ammoniac.
- Les exigences de comportement au feu des bâtiments et l'accessibilité pour les services de secours.
- Les procédures d'exploitation, d'entretien et de gestion des produits dangereux.
- Les mesures de prévention et de lutte contre les risques, notamment les systèmes de détection et les moyens d'intervention.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations classées utilisant ou stockant de l'ammoniac.
- Les services d'incendie et de secours et l'inspection des installations classées.
Points clés
- Les installations doivent être implantées à des distances spécifiques des limites de propriété (par exemple, au moins 8 mètres pour un stockage en local fermé, ou 10 à 50 mètres pour les installations de réfrigération selon les conditions).
- Les locaux ne doivent pas être surmontés de locaux habités ou occupés par des tiers.
- Les locaux de stockage ou d'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg doivent avoir des murs et planchers haut REI 120 et des portes intérieures EI 30.
- Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le récépissé de déclaration et les prescriptions générales.