En bref

Ce texte est un cahier des charges type et une convention de concession type pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'aérodromes par l'État. Il définit les règles et obligations pour les entreprises qui gèrent ces aérodromes.

Ce qu'il réglemente

• L'objet et la définition des concessions aéroportuaires.
• La classification et la gestion des biens (terrains, bâtiments, équipements) liés à la concession.
• Les modalités de planification (plans à cinq ans, documents de planification aéroportuaire) et de réalisation des travaux.
• Les conditions de transfert des contrats et engagements antérieurs lors du changement de gestionnaire.

Qui il concerne

• L'État, en tant qu'autorité concédante.
• Les entreprises (concessionnaires) chargées de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des aérodromes.

Points clés

• Le concessionnaire est responsable de la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, le développement et la promotion des infrastructures de l'aérodrome, à ses frais, risques et périls.
• Une convention de concession fixe la durée, les biens concernés, les contrats antérieurs transférés, et le seuil d'investissement nécessitant l'approbation de l'autorité concédante.
• Les biens de la concession sont classés en trois catégories : biens de retour (appartenant à l'État), biens de reprise (pouvant être repris par l'État), et biens propres (appartenant au concessionnaire).
• Tout projet d'investissement dont le montant hors taxe excède un seuil fixé dans la convention doit être soumis à l'approbation de l'autorité concédante.