Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et d

LEGIARTI000043022260 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/22/LEGIARTI000043022260.xml Article Annexe II MODIFIE 2021-01-07 2021-07-22 AUTONOME Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Annexes Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 7 janvier 2021. 1. Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et/ ou de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites à cette dispense : PAYS ou entité administrative LIMITES À LA DISPENSE DE VISA Afrique du Sud Dispense s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Albanie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Algérie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Andorre Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Anguilla Pour entrer sur le territoire de Saint-Martin : dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Antigua-et-Barbuda Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Arabie saoudite Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Argentine Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Arménie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Australie Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Azerbaïdjan Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Bahamas Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Bahreïn Dispense de visa s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Barbade Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Bénin Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé. Bermudes (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des Bermudes) Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles, la mention "British Overseas Territories Citizen" ou "British Dependent Territories Citizen" et la mention "Bermuda". Biélorussie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Bolivie Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Bosnie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Brésil Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Titulaires d'un passeport britannique dont la nationalité mentionnée sur la page des données personnelles n'est pas "British Citizen" Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personelles, à la rubrique "nationalité" : - "British Nationals (Overseas)" ; ou - "British Subject" et la mention que le titulaire du passeport bénéficie du droit de résidence au Royaume-Uni ("right of abode"). Brunei Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Canada Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Chili Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Chine Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport et d'un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Chine (Hong Kong) Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Chine (Macao) Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Chine (Taïwan) Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires de passeports délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité. Colombie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Congo (Brazzaville) Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 31 juillet 2015 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé. Corée du Sud Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Costa Rica Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Croatie Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. République dominicaine Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Dominique Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois s'étendant aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. El Salvador Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Emirats arabes unis Dispense de visa s'appliquant : - aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Equateur Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Etats-Unis Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Gabon Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Géorgie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Guatemala Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Honduras Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Inde Dispense de visa s'appliquant : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ; - aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Israël Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Japon Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Jordanie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Kazakhstan Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Koweït Dispense de visa s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Macédoine (ancienne République yougoslave de) Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Malaisie Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Mariannes du Nord Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Maroc Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service. Maurice Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Mexique Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Moldavie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Monaco Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois. Mongolie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Monténégro Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique. Montserrat (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique de Montserrat) Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention "British Overseas Territories Citizen" ou "British Dependent Territories Citizen" et la mention "Montserrat". Namibie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Nicaragua Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Nouvelle-Zélande Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Oman Dispense de visa s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Panama Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Paraguay Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Pérou Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. Qatar Dispense de visa s'appliquant seulement : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Dispense s'étendant à tout type de passeport. Russie Dispense de visa s'appliquant : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Saint-Christophe-et-Niévès Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Saint-Marin Dispense de visa y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois. Saint-Siège Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Sainte-Lucie Dispense de visa pour des séjours d'une durée inférieure ou égale à quinze jours, dans la limite de cent vingt jours cumulés sur une période de douze mois. Sénégal Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Serbie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique, à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe : "Koordinaciona uprava"). Seychelles Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Singapour Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Thaïlande Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. Tunisie Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. Iles Turks et Caicos (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Turks et Caicos) Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention "British Overseas Territories Citizen" ou "British Dependent Territories Citizen" et la mention "Turks and Caicos Islands". Iles Vierges britanniques (passeport délivré par le représentant de la Couronne dans le territoire d'outre-mer britannique des îles Vierges britanniques) Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page des données personnelles, la mention "British Overseas Territories Citizen" ou "British Dependent Territories Citizen" et la mention "British Virgin Islands". Turquie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial. Ukraine Dispense de visa s'appliquant : - aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service biométrique ; - aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française. Uruguay Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport. Venezuela Dispense s'appliquant sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et - le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Vietnam Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique. 2. Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par un autre Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et appliquant en totalité l'acquis de Schengen, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois. Les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident dans un Etat partie ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle, en complément de leur titre de voyage délivré par un Etat membre faisant état de leur qualité de réfugiés statutaires ou d'apatrides : - leur titre de séjour s'il s'agit de personnes majeures ; - leur document de circulation, qui leur permettra de revenir librement dans l'espace Schengen, s'il s'agit de personnes mineures ; b) Les membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant et d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité et ressortissants d'un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale pour circuler dans l'aéroport et les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service ; c) Les membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 du 19 juin 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet ; d) Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale s'ils répondent à l'une des conditions suivantes : - ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse ; ou - ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Canada, le Japon ou les Etats-Unis d'Amérique autorisant la réadmission dans ces Etats ; ou - ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française pour une autre partie du territoire de la France ; e) Les passagers se trouvant dans un port de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française) à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire. Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1