Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER ANNEXES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3112-3 CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICE
En bref
Ce contrat type régit les services occasionnels collectifs de transports publics routiers de personnes effectués par autocar en France. Il établit les règles pour assurer la sécurité, la qualité et la juste rémunération du transporteur.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'exécution des services de transport public routier non urbain de personnes.
- Les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur.
- La sécurité à bord de l'autocar, y compris pour les transports en commun d'enfants.
- La responsabilité et l'indemnisation concernant les bagages et les équipements de mobilité.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics routiers de personnes utilisant des autocars.
- Les donneurs d'ordre qui concluent des contrats de transport pour des groupes de personnes.
Points clés
- Le contrat s'applique par défaut s'il n'y a pas de stipulations écrites contraires entre les parties.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations détaillées au transporteur, notamment les dates, horaires, itinéraires, composition du groupe et nature des bagages.
- Le nombre maximal de personnes transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement ou la carte violette.
- L'indemnisation maximale pour la perte ou la détérioration de bagages placés en soute est de 800 € par unité de bagage, sauf faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.