Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires

En bref

Cette loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Elle vise à clarifier les situations où cette taxe ne s'applique pas, notamment pour certaines professions, activités agricoles, ventes de biens usagés, et organismes à but non lucratif.

Ce qu'elle réglemente

• Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé, sauf celles qui arrêtent la filière.
• Certaines prestations agricoles et de pêche, ainsi que la vente de produits de la pêche.
• Les ventes de biens usagés par des personnes les ayant utilisés pour leurs exploitations, sous certaines conditions.
• Les soins médicaux et paramédicaux, les frais d'hospitalisation, et certaines prestations de services liées à la santé, à l'enseignement et à la garde d'enfants.

Qui elle concerne

• Les professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, ostéopathes, etc.) et les établissements de santé.
• Les agriculteurs, pêcheurs et armateurs à la pêche.
• Les organismes d'enseignement et de formation professionnelle, ainsi que les personnes physiques dispensant des cours.
• Les organismes sans but lucratif (associations, fondations) et les personnes vendant des biens usagés.

Points clés

• Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf si elles déterminent l'arrêt de la filière.
• L'entraide entre agriculteurs est exonérée, et cette exonération peut être étendue aux départements d'outre-mer par décret.
• Les ventes de biens usagés sont exonérées, sauf si ces biens ont donné droit à une déduction de TVA lors de leur acquisition.
• Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus par des organismes sans but lucratif à leurs membres sont exonérés, avec une limite de 10 % des recettes totales pour les ventes.