Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 Ar

En bref

Cet arrêté met en place une garantie de financement pour les établissements de santé afin de les aider à faire face à l'épidémie de Covid-19 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. Il vise à assurer la stabilité financière de ces établissements en se basant sur leurs recettes de l'année précédente.

Ce qu'il réglemente

• La garantie de financement des prestations de soins réalisées par les établissements de santé.
• Le calcul du niveau de cette garantie, en tenant compte des recettes de 2020 et des évolutions tarifaires.
• Les modalités de versement mensuel et de régularisation de cette garantie.
• Les procédures de notification et d'établissement du montant définitif de la garantie.

Qui il concerne

• Les établissements de santé mentionnés aux a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique (pour certaines activités).
• Les établissements mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique pour leur activité d'hospitalisation à domicile.

Points clés

• La garantie couvre les prestations de soins réalisées du 1er janvier au 30 juin 2021.
• Le niveau de la garantie est calculé en fonction des recettes perçues en 2020, majorées de taux d'évolution spécifiques (+0,2% pour certaines activités, +1,1% pour l'hospitalisation à domicile).
• Un montant provisoire est versé mensuellement par les caisses, notifié par le directeur général de l'agence régionale de santé.
• Des régularisations ont lieu au plus tard le 5 septembre 2021 pour les activités non facturées individuellement et au plus tard le 5 novembre 2021 pour les activités facturées individuellement. Le montant définitif est établi au plus tard le 5 mars 2022.