Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi détaille les cas d'exonération de l'impôt sur les sociétés pour certaines entités, notamment les syndicats, les coopératives, les organismes de logement social et les mutuelles, sous des conditions spécifiques.
Ce qu'elle réglemente
- L'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats professionnels et leurs unions.
- Les conditions d'exonération pour diverses sociétés coopératives (agricoles, de production, artisanales, de transport, maritimes, de construction).
- L'exonération pour les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte dans le cadre de leurs missions.
- L'exonération pour les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance gérant certains contrats d'assurance maladie.
Qui elle concerne
- Les syndicats professionnels et leurs unions.
- Divers types de sociétés coopératives et leurs unions.
- Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les unions d'économie sociale.
- Les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance.
Points clés
- Les syndicats professionnels sont exonérés pour leurs activités de défense des droits et intérêts de leurs membres, à condition de fonctionner selon leurs règles.
- Les sociétés coopératives agricoles sont exonérées, sauf pour les opérations avec des non-sociétaires et certaines opérations de vente ou de transformation.
- Les organismes d'habitations à loyer modéré sont exonérés pour les opérations de service d'intérêt général, les produits des locaux annexes nécessaires à la vie économique et sociale, et les produits financiers de leur trésorerie.
- Les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance sont exonérées pour les résultats liés à la gestion de certains contrats d'assurance maladie, si elles ne recueillent pas d'informations médicales et si les cotisations ne sont pas basées sur l'état de santé.