Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'

LEGIARTI000023662450 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/24/LEGIARTI000023662450.xml Article Annexe II ABROGE 2008-02-22 2024-01-01 AUTONOME Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées Annexes Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction d'un bâtiment d'habitation collectif soumise à Permis de Construire À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation. Je soussigné : de la société..............., en qualité de : (1) organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments. (1) architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération atteste que par contrat de vérification technique n° en date du La Société maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante : Réf. du PC : Date du dépôt de demande de PC : Date du PC : Modificatifs éventuels a confié, à qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables. Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après. Nombre de bâtiments de logements et équipements ou locaux séparés : Règles en vigueur considérées - Articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction ; - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur : Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission : A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le, le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi : R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*) NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*) SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération. Date : Signature (*) voir commentaire général CGO1 page 3 LISTE DE CONSTATS Commentaires généraux CG 01 Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires. CG 02 Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités : Récapitulatif des commentaires particuliers 1 - Généralités CP 101 CP 102 CP 103 2 - Cheminements extérieurs CP 201 CP 202 CP 203 3 - Stationnement automobile CP 301 CP 302 4 - Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs CP 401 CP 402 5 - Portes des parties communes et sas CP 501 CP 502 6 - Circulations intérieures horizontales communes CP 601 CP 602 7 - Circulations intérieures verticales communes CP 701 CP 702 8 - Revêtements de sols, murs et plafonds CP 801 CP 802 9 - Eclairage des parties communes CP 901 CP 902 10 - Caractéristiques de base pour tous les logements CP 1001 CP 1002 11 - Escaliers des logements CP 1101 CP 1102 12 - Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi parascenseur ou susceptibles de l'être CP 1201 CP 1202 . Bâtiments d'habitation collectifs neufs Points examinés Constat Commentaires N° du commentaire 1. Généralités Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté L'opération de construction entre la définition des bâtiments d'habitation collectifs (réponse "oui" aux 2 critères dans ci-dessous) Plus de 2 logements superposés Oui Non Présence de partie(s) commune(s) bâtie(s) Oui Non 2. Cheminements extérieurs Largeur ≥ 1,20 m R NR SO Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m R NR SO Dévers ≤ 2 % R NR SO Pentes Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant R NR SO Pente ≤ 4 % R NR SO Pente entre 4 et 5 % palier de repos tous les 10 m R NR SO Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m R NR SO Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m R NR SO Pente > 10 % : interdite R NR SO Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente R NR SO Caractéristiques des paliers de repos 1,20 m x 1,40 m R NR SO Paliers horizontaux au dévers près R NR SO Seuils et ressauts ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %) R NR SO Arrondis ou chanfreinés R NR SO Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m R NR SO Pas de ressauts successifs dans une pente R NR SO Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour Emplacements R NR SO Dimensions: Ø 1,50 m R NR SO Espaces de manœuvre de porte Emplacements R NR SO Dimensions R NR SO Espaces d'usage Emplacements R NR SO 0,80 m x 1,30 R NR SO Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue R NR SO Sols permettant le guidage des malvoyants R NR SO Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm R NR SO Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m R NR SO Repérage des saillies de plus de 15 cm R NR SO Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m R NR SO Protection des espaces sous escaliers R NR SO Protection latérale des escaliers R NR SO Volée d'escalier de 3 marches ou plus Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m R NR SO Hauteur des marches ≤ 17 cm R NR SO Giron des marches ≥ 28 cm R NR SO Mains courantes de chaque côté R NR SO hauteur entre 0,80 et 1,00 m R NR SO continue, rigide et facilement préhensible R NR SO dépassant les premières et dernières marches R NR SO différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel R NR SO Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche R NR SO Nez de marches : - de couleur contrastée R NR SO - non glissant R NR SO - sans rebord excessif R NR SO Volée d'escalier de moins de 3 marches Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche R NR SO Nez de marches : - de couleur contrastée R NR SO - non glissant R NR SO - sans rebord excessif R NR SO Repérage des parois vitrées R NR SO Eclairage du cheminement R NR SO Approche possible à moins d'1 m des éléments d'information situés à moins de 2,20 m de hauteur R NR SO Signalisation Signalisation du cheminement adapté en cas de pluralité de cheminements R NR SO Signalisations diverses R NR SO 3. Stationnement automobile Nombre de places réservées 5 % de places aménagées et accessibles aux fauteuils roulant R NR SO Situation R NR SO Caractéristiques des places Largeur ≥ 3,30 m R NR SO Espace horizontal au dévers de 2 % près R NR SO Raccordement au cheminement d'accès R NR SO Places "boxées" ou avec contrôle d'accès R NR SO Repérage au sol des places visiteurs R NR SO 4. Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible extérieur R NR SO Les équipements, les dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés pales personnes handicapées. R NR SO Entrée principale facilement repérable R NR SO Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée R NR SO Affichage des noms et boîtes aux lettres au niveau principal d'accès R NR SO Portiers d'immeuble, digicode, vidéophone À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m R NR SO Système d'ouverture de porte utilisables en position debout ou assis R NR SO Interphones permettant à un occupant de visualiser un visiteur R NR SO Interphones munis de boucle magnétique R NR SO Appareils à menu déroulant permettant l'appel direct par code R NR SO Signaux liés au fonctionnement des dispositifs d'accès : sonores et visuels. R NR SO Dispositifs facilement repérables R NR SO Situation des commandes à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m (ne concerne que 30 % des boîtes aux lettres) R NR SO espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement R NR SO Commandes d'éclairages visibles de jour comme de nuit R NR SO Signalétique conforme à l'annexe 3 de l'arrêté R NR SO 5. Portes des parties communes et sas Largeur des portes 0,90 m R NR SO 1 vantail ≥ 0,90 m poules portes à 2 vantaux R NR SO 0,80 m poules portes des caves et celliers R NR SO Poignées des portes facilement préhensibles R NR SO extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier) R NR SO Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N R NR SO Durée d'ouverture des portes automatiques R NR SO Portes à verrouillage électrique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite R NR SO Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel R NR SO 6. Circulations intérieures horizontales communes Accessibilité des locaux collectifs, des caves et celliers situés en étages accessibles R NR SO Accessibilité des niveaux décalés R NR SO Largeur ≥ 1,20 m R NR SO Rétrécissements ponctuels ≥ à 0,90 m R NR SO Dévers ≤ 2 % R NR SO Pentes Pente ≤ 4 % R NR SO Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m R NR SO Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m R NR SO Pente entre 8 et 10 % palier de repos tous les 0,50 m R NR SO Pente > 10 % : interdite R NR SO Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente R NR SO Seuils et ressauts ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %) R NR SO Arrondis ou chanfreinés R NR SO Pas d'âne interdits R NR SO Seuils ≤ 2 cm et chanfreiné ou à bord arrondi au droit des portes R NR SO Caractéristiques des paliers de repos R NR SO Espaces de manœuvre de porte Emplacements R NR SO Dimensions R NR SO Espaces d'usage Emplacements R NR SO Dimensions R RN SO Dimensions des sas R NR SO Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue R NR SO Trous en sol : ø ou largeur ≤ 2 cm R NR SO Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement et les accès aux caves R NR SO Repérage des saillies de plus de 15 cm R NR SO Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m R NR SO Protection des espaces sous escaliers R NR SO Marches isolées Si 3 marches ou plus : Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m R NR SO Hauteur des marches ≤ 17 cm R NR SO Giron des marches ≥ 28 cm R NR SO Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche R NR SO Mains courantes - de chaque côté R NR SO - hauteur entre 0,80 et 1,00 m R NR SO - continue, rigide et facilement préhensible R NR SO - dépassant les premières et dernières marches R NR SO - différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel R NR SO Nez de marches : - de couleur contrastée R NR SO - non glissant R NR SO - sans débord excessif R NR SO Si moins de 3 marches Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche R NR SO Nez de marches : - de couleur contrastée R NR SO - non glissant R NR SO - sans débord excessif R NR SO Repérage des parois et portes vitrées R NR SO Signalétique R NR SO 7. Circulations intérieures verticales communes Escaliers Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m R NR SO Hauteur des marches ≤ 17 cm R NR SO Giron des marches ≥ 28 cm R NR SO Mains courantes de chaque côté R NR SO hauteur entre 0,80 et 1,00 m R NR SO continues, rigides et facilement préhensibles R NR SO dépassant les premières et dernières marches R NR SO différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel R NR SO Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches R NR SO Nez de marches : de couleur contrastée R NR SO non glissant R NR SO sans débord excessif R NR SO Ascenseurs Obligation d'ascenseur R NR SO Réservation pour ascenseur R NR SO Tous les ascenseurs doivent être praticables R NR SO Si ascenseur : tous les étages sont desservis R NR SO Conformité des ascenseurs à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap R NR SO Appareils élévateurs uniquement en intérieur R NR SO dérogation obtenue R NR SO conformes aux normes les concernant R NR SO d'usage permanent R NR SO Signalisation des escaliers et ascenseurs non visibles depuis l'entrée R NR SO 8. Revêtements de sols, murs et plafonds Tapis dureté suffisante R NR SO pas de ressaut ≥ 2 cm R NR SO Qualité acoustique des revêtements dans les halls et circulations desservant des logements aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol R NR SO 9. Eclairage des parties communes Valeurs d'éclairement 20 lux pour les cheminements extérieurs accessibles R NR SO 150 lux en tout point des circulations horizontales R NR SO 150 lux en tout point des escaliers R NR SO 100 lux à l'intérieur des locaux collectifs R NR SO 50 lux pour les circulations piétonnes des parc de stationnement R NR SO 20 lux dans les parcs de stationnement (hors ciruclation piétonne) R NR SO Eblouissement/Reflet R NR SO Extinction progressive des éclairages temporisés R NR SO Eclairages par détection de présence R NR SO 10. Caractéristiques de base pour tous les logements Ressaut à l'entrée ≤ 2 cm, chanfreiné ou à bord arrondi R NR SO Portes d'entrée largeur ≥ 0,90 m R NR SO poignée de la porte facilement préhensible R NR SO extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant R NR SO serrure à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant R NR SO espace de manœuvre de porte devant la porte d'entrée R NR SO Circulations intérieures ≥ 0,90 m R NR SO Portes intérieures ≥ 0,80 m R NR SO Portes à 2 vantaux : 1 vantail ≥ 0,80 m R NR SO Dispositifs de commande, y compris arrêt d'urgence R NR SO Une commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce R NR SO Hauteur des prises électrique, d'antenne et de téléphone ≤ 1,30m R NR SO 11. Escaliers des logements Généralités R NR SO Largeur ≥ 0,80 m R NR SO Hauteur des marches ≤ 18 cm R NR SO Giron des marches ≥ 24 cm R NR SO Au moins 1 main courante hauteur entre 0,80 et 1,00 m R NR SO continues, rigides et facilement préhensibles R NR SO dépassant les premières et dernières marches R NR SO différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel R NR SO Nez de marche sans débord excessif R NR SO Eclairage de l'escalier R NR SO 12. Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ou susceptible de l'être Accessibilité du fauteuil roulant dans les toutes les pièces de l'unité de vie R NR SO Unités de vie des logements sur un niveau circulations R NR SO cuisine ou une partie du studio aménagé en cuisine R NR SO séjour R NR SO une chambre ou une partie du studio aménagé en chambre R NR SO cabinet d'aisance R NR SO salle d'eau R NR SO prises de courant à proximité immédiate de la commande d'éclairage en entrée de pièce R NR SO Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux cuisine R NR SO séjour R NR SO une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre R NR SO cabinet d'aisance R NR SO salle d'eau R NR SO Unités de vie des logements à occupation temporaire ou saisonnière dérogation obtenue pour n'avoir que 5 % des logements adaptés R NR SO caractéristiques des logements adaptés R NR SO Balcon ou terrasse situé à un niveau accessible du logement, de plus de 60 cm de profondeur (PC déposé après le 01/01/2008) Accès depuis une pièce de l'unité de vie R NR SO Largeur > 0,80 m R NR SO Ressaut Menuiserie < 2 cm R NR SO Hauteur du rejingo = minimum règle d'art pour la garde d'eau R NR SO Ressaut extérieur < 2 cm R NR SO Possibilité d'aménager une douche accessible (PC déposé après le 01/01/2010) R NR SO Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 3 (V) Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3