Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'

En bref

Ce document est une attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs. Il certifie que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables.

Ce qu'il réglemente

• La vérification du respect des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs.
• Les modalités de transmission de cette attestation à l'autorité administrative et au maire.
• Les règles d'accessibilité spécifiques à considérer, notamment celles des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-3 du CCH.
• Les points de contrôle détaillés pour les cheminements extérieurs, le stationnement, les accès aux bâtiments, les portes, et les circulations intérieures.

Qui il concerne

• Le maître de l'ouvrage (celui qui fait construire).
• Les contrôleurs techniques ou architectes qui délivrent l'attestation.
• L'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et le maire.

Points clés

• L'attestation doit être transmise dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.
• Elle est délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte n'ayant pas signé la demande de permis de construire.
• Les règles d'accessibilité applicables sont celles en vigueur, incluant les articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-3 du CCH et l'arrêté du 1er août 2006.
• Les cheminements extérieurs doivent avoir une largeur minimale de 1,20 m et les pentes sont réglementées (par exemple, pente ≤ 4%).
• Les places de stationnement réservées doivent représenter 5% du total et avoir une largeur minimale de 3,30 m.
• Les portes des parties communes doivent avoir une largeur de 0,90 m et les poignées doivent être facilement préhensibles.