Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des hébergeurs de contenu, ainsi que les obligations d'identification et de communication pour les éditeurs de services en ligne. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique en France.
Ce qu'elle réglemente
- L'accès à des services de communication au public en ligne et les moyens de restriction ou de sélection de ces services.
- La responsabilité civile et pénale des personnes qui stockent des contenus fournis par des utilisateurs.
- Les obligations d'information et de lutte contre certains contenus illicites pour les fournisseurs de services.
- Les conditions d'identification des éditeurs de services de communication en ligne et le droit de réponse.
Qui elle concerne
- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (fournisseurs d'accès).
- Les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage de contenus pour des services de communication au public en ligne (hébergeurs).
- Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne.
Points clés
- Les fournisseurs d'accès doivent informer leurs abonnés des moyens techniques pour restreindre l'accès à certains services et leur en proposer au moins un.
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites stockés s'ils n'en avaient pas connaissance effective ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance.
- Toute personne présentant un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte risque un an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les fournisseurs de services ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations, mais doivent lutter contre la diffusion de certains contenus illicites (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.) et informer les autorités.