En bref

Cette loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les règles générales qui les encadrent. Elle vise à organiser l'action sociale et médico-sociale pour diverses catégories de personnes.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
• L'organisation des unités de vie pour certaines catégories d'établissements.
• Les qualifications requises pour le personnel et les dirigeants de ces établissements et services.

Qui elle concerne

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu'ils aient ou non une personnalité morale propre.
• Les personnes prises en charge par ces structures, incluant mineurs, majeurs de moins de 21 ans, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en difficulté ou en détresse, et demandeurs d'asile.

Points clés

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent délivrer des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des mineurs, des majeurs de moins de 21 ans, des personnes âgées ou des adultes handicapés doivent s'organiser en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour.
• Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées, et les dirigeants doivent avoir un niveau de qualification fixé par décret.
• Les associations de bénévoles intervenant dans ces établissements doivent conclure une convention avec eux.