Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n°91-1266 du 19 dé

En bref

Ce décret établit les modalités de calcul de la rémunération des avocats et officiers publics ou ministériels qui interviennent dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale. Il détaille les coefficients applicables selon le type de procédure et les actes réalisés.

Ce qu'il réglemente

• La contribution de l'État pour la rétribution des avocats.
• Les coefficients de base pour diverses procédures juridiques (divorce, droit social, baux, etc.).
• Les majorations possibles pour des actes spécifiques (incidents, médiation, expertises, etc.).
• Les limites de ces majorations.

Qui il concerne

• Les avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.
• Les officiers publics ou ministériels.

Points clés

• La rémunération est calculée en fonction d'une "unité de valeur" (UV) définie par la loi de finances et de coefficients spécifiques.
• Les coefficients de base varient selon la procédure, par exemple 30 UV pour un divorce par consentement mutuel et 34 UV pour les autres cas de divorce.
• Des majorations sont possibles pour des actes supplémentaires, comme 3 UV pour les incidents (dans la limite de 3 majorations) ou 4 UV pour les expertises sans déplacement.
• Les majorations sont cumulables mais ne peuvent pas dépasser 16 UV.