En bref

Ce décret approuve le cahier des charges type et la convention de concession type pour les concessions accordées par l'État pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Il définit les règles et obligations pour les concessionnaires gérant ces infrastructures aéroportuaires.

Ce qu'il réglemente

• La réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, le développement et la promotion des infrastructures et services nécessaires au fonctionnement d'un aérodrome.
• Les droits et obligations entre l'autorité concédante (l'État) et le concessionnaire.
• La classification et la gestion des biens de la concession (biens de retour, de reprise, propres).
• Les procédures d'investissement et de travaux pour les aérodromes.

Qui il concerne

• L'État, en tant qu'autorité concédante des concessions aéroportuaires.
• Les concessionnaires qui se voient confier la gestion d'aérodromes.

Points clés

• Le concessionnaire exerce ses missions à ses frais, risques et périls.
• La convention de concession fixe la durée de la concession, l'assiette des biens, la liste des contrats antérieurs, et le seuil d'investissement nécessitant l'approbation de l'autorité concédante.
• Les biens de retour appartiennent à l'autorité concédante dès leur achèvement et lui reviennent obligatoirement en fin de concession.
• Tout projet d'investissement dont le montant hors taxe excède un seuil (pourcentage du chiffre d'affaires, sans dépasser 20%, ou montant absolu, ou combinaison des deux) doit être soumis à l'approbation de l'autorité concédante.