Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui investissent dans l'acquisition ou la construction de logements neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est de favoriser le logement social dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier outre-mer.
• Les modalités de location et de sous-location des logements concernés, notamment aux organismes de logement social et à des personnes physiques sous plafonds de ressources et de loyers.
• Le calcul de la réduction d'impôt, son montant (50% du prix de revient minoré) et les conditions de report en cas d'excédent.
• Les cas de reprise de la réduction d'impôt si les conditions initiales ne sont plus respectées.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements immobiliers dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Les organismes de logement social (organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte, etc.) qui louent et sous-louent ces logements.

Points clés

• Les logements doivent être loués nus à un organisme de logement social dans les six mois suivant l'achèvement ou l'acquisition, pour une durée d'au moins cinq ans.
• Ces logements sont ensuite sous-loués, nus ou meublés, à des personnes physiques dont les ressources et les loyers ne dépassent pas des plafonds fixés par décret.
• La réduction d'impôt est égale à 50 % du prix de revient des logements, minoré des taxes, commissions et subventions publiques.
• Un montant correspondant à au moins 70 % de la réduction d'impôt doit être rétrocédé par le contribuable sous forme de diminution des loyers et du prix de cession.