LEGIARTI000024423317 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423317.xml Article L312-1 MODIFIE 2011-07-31 2012-12-19 AUTONOME Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ; 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 5° Les établissements ou services : a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ; b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ; 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; 9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé " et les appartements de coordination thérapeutique ; 10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ; 11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; 12° Les établissements ou services à caractère expérimental ; 13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ; 14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret. Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification. IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. V. ― Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (V) Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab) Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (VD) Loi 75-535 1975-06-30 art. 3 sauf al. 11, al. 15, al. 16 Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (Ab) Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 34 (Ab) Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (VT) Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab) Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (Ab) Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 22 (Ab) Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 20 (V) Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 22-1 (Ab) Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V) Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 1 (V) Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (V) Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 (VD) Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (V) Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (V) Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab) Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab) Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab) Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab) Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab) Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (Ab) Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab) Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 28 (Ab) Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 29 (Ab) Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 30 (Ab) Décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 - art. 1 (Ab) Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V) Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 18 (VD) Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 1 (Ab) Décret n°2003-160 du 26 février 2003 - art. 1 (Ab) Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 7 (V) Arrêté du 8 septembre 2003 - art. 1 (V) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 1 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 10 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 100 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 100 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 101 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 102 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 103 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 104 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 105 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 107 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 108 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 109 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 11 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 110 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 111 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 113 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 114 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 115 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 115 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 116 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 117 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 118 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 12 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 120 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 120 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 121 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 122 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 123 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 124 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 125 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 126 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 127 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 127 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 128 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 128 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 129 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 129 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 13 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 130 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 131 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 135 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 135 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 136 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 137 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 138 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 139 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 14 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 140 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 141 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 142 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 143 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 144 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 145 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 145 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 146 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 147 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 148 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 149 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 15 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 150 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 151 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 152 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 152 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 153 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 154 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 154 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 155 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 156 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 157 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 158 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 159 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 16 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 160 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 161 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 162 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 163 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 163 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 164 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 166 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 167 (M) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 168 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 169 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 17 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 170 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 18 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 19 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 2 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 20 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 21 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 23 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 24 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 26 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 27 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 27 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 28 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 29 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 3 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 30 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 31 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 32 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 33 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 34 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 35 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 35 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 36 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 37 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 38 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 4 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 40 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 41 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 42 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 43 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 44 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 45 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 46 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 47 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 48 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 49 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 5 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 50 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 51 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 52 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 53 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 54 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 55 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 56 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 57 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 58 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 59 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 6 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 60 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 61 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 62 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 64 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 65 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 66 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 67 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 68 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 69 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 7 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 70 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 71 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 72 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 73 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 74 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 75 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 76 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 77 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 79 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 8 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 80 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 81 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 81 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 82 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 83 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 84 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 85 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 86 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 87 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 87 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 88 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 89 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 9 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 90 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 91 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 91 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 92 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 93 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 93 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 94 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 95 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 96 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 97 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 98 (Ab) Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 99 (Ab) Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab) Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab) Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab) Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 8 (Ab) Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab) Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (V) Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 4 (V) Arrêté du 10 novembre 2003 - art. Annexe (V) Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 1 (V) Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 2 (V) Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 - art. 1 (Ab) Loi - art. 37 (V) Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 3 (Ab) Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 1 (Ab) Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 10 (Ab) Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 15 (Ab) Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 2 (Ab) Arrêté du 8 juin 2004 - art. 2 (VT) Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 4 (V) Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V) Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (Ab) Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) Arrêté du 5 novembre 2004 - art. 1 (Ab) Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 100 (V) Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 18 (V) Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41 (Ab) Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V) Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V) Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab) Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 14 (Ab) Arrêté du 19 avril 2006 - art. 1 (V) Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 5 (Ab) Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V) Arrêté du 6 juin 2007 - art. 1 (V) Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 - art. 1 (VD) Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3 (VT) Arrêté du 26 décembre 2007 - art. (Ab) Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 6 (Ab) Arrêté du 20 décembre 2007 (Ab) Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1 (Ab) Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (Ab) Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (Ab) Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4 (Ab) Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (Ab) Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1 (V) Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V) Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1 (V) Arrêté du 2 avril 2009 - art. 4 (V) Arrêté du 24 mars 2009 (V) Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 1 (V) Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 2 (V) Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 3 (V) Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 4 (V) Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 5 (V) Arrêté du 7 août 2009 - art. 3 (V) Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V) Arrêté du 4 janvier 2010 - art. Annexe 1 (V) Arrêté du 4 janvier 2010 - art. Annexe 2 (V) Arrêté du 15 février 2010 - art. 1 (Ab) Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 2 (V) Arrêté du 3 août 2010 - art. 1 (V) Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V) Arrêté du 28 février 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V) Arrêté du 13 juillet 2011 - art. (Ab) LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 15 Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 5 mars 2012 - art. 1 (V) Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 1 (Ab) Arrêté du 9 mars 2012 - art. 1 (V) Arrêté du 9 mars 2012 - art. 4 (V) Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (V) Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (V) Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD) Arrêté du 3 août 2012 - art. 2 (V) Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 3 (V) Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V) Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD) Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 bis (V) Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 2 (V) Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 2 (V) Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 1 (V) Arrêté du 17 décembre 2013 - art. (Ab) Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1 (Ab) Arrêté du 25 avril 2014 - art. 2 (V) Arrêté du 30 avril 2014 - art. 1 (V) ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 2 (V) DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V) DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 (V) ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. (VT) ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (VT) DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 2 DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 6 (V) DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 - art. 2 ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. (VD) LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 75 (V) Arrêté du 16 décembre 2015 - art. (VT) Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 1 (VT) LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 49 (VT) LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 54 (V) LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 66 (V) LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67 LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 116 (V) LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 109 LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 14 LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 3 Arrêté du 7 mars 2016 - art. 1 (V) Arrêté du 7 mars 2016 - art. 2 (V) Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3 Décret n°2016-658 du 20 mai 2016 - art. 1 Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1 Arrêté du 1er août 2016 - art. 3 (Ab) Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe I (Ab) Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 (V) Décret n°2016-1347 du 10 octobre 2016 - art. 2 Décret n°2016-1351 du 11 octobre 2016 (V) Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42 Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1 Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 - art. Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 4 (VT) Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 (V) Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 - art. 5 Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 (V) Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V) Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 (V) Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 7 (V) Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 9 (V) Arrêté du 22 décembre 2016 - art. (Ab) Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1 (Ab) Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 4 (V) Décret n°2016-1902 du 27 décembre 2016 (V) Arrêté du 27 décembre 2016 (V) Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V) Arrêté du 3 mars 2017 (V) Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 - art. 1 Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 Décret n°2017-620 du 24 avril 2017 - art. Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168 Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177 Décret n°2017-705 du 2 mai 2017 (V) Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-3 (V) Décret n°2017-817 du 5 mai 2017 - art. 1 Arrêté du 19 décembre 2017 - art. (Ab) Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1 (Ab) Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 11 Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 14 Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 2 Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 3 (V) Arrêté du 18 juin 2018 (V) Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 26 LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) Arrêté du 26 septembre 2018 (V) Arrêté du 26 septembre 2018 (V) Arrêté du 20 septembre 2018 (V) Arrêté du 19 décembre 2018 (V) Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1 (Ab) Décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 - art. 1 Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018 - art. (V) Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1 Arrêté du 10 avril 2019 (V) Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4 (V) Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V) Décret n°2019-372 du 26 avril 2019 (V) Arrêté du 30 avril 2019 - art. 2 (V) Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 (V) Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. (V) Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 1 (V) Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 3 (V) Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 4 (V) Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1 Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 76 (VD) Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 - art. 6 Arrêté du 23 juillet 2019 (V) Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-12 (V) Décret n°2019-1205 du 19 novembre 2019 - art. 1 Décret n°2019-1483 du 27 décembre 2019 - art. 1 Arrêté du 23 décembre 2019 (Ab) Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1 (VT) Arrêté du 16 mars 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 23 mars 2020 - art. 10-1 (Ab) Arrêté du 23 mars 2020 - art. 3 (M) Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) Décret n°2020-377 du 31 mars 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1 Décret n°2020-568 du 14 mai 2020 - art. 1 (V) Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 (V) Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 - art. 1 (V) Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1 Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 (V) Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 2 (V) Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V) Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 7-1 (V) Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 8 (V) Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 9-1 (V) Décret n°2020-822 du 29 juin 2020 (V) Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 21 (Ab) Arrêté du 6 juillet 2020 (V) Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1 Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 1-1 (T) Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 11 (V) Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 12 (V) Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 3 (V) Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 55-1 (V) Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 2 (V) Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 41 (V) Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 53-1 (V) Décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 - art. 2 Décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 - art. 3 LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 47 (Ab) Arrêté du 15 décembre 2020 (V) Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 1 (Ab) Décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020 - art. 3 (V) Arrêté du 15 janvier 2021 - art. 1 Décret n°2021-166 du 16 février 2021 - art. 7 Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 1 Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2 Décret n°2021-392 du 2 avril 2021 (V) Arrêté du 12 avril 2021 (V) Arrêté du 12 avril 2021 (V) Arrêté du 12 avril 2021 (V) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 21 (VT) Arrêté du 1 juin 2021 - art. 5 (V) Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 41 (Ab) Décret n°2021-740 du 8 juin 2021 - art. 1 (V) Décret n°2021-779 du 17 juin 2021 - art. 1 Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1 (Ab) Arrêté du 16 juin 2021 - art. ANNEXE I (Ab) Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 1 Arrêté du 13 juillet 2021 - art. (Ab) Arrêté du 13 juillet 2021 - art. (V) Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 - art. 2 Arrêté du 13 août 2021 (V) Décret n°2021-1118 du 26 août 2021 - art. 1 Arrêté du 1er septembre 2021 - art. ANNEXE 1 (VD) Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 - art. 1 (V) Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 (V) Code général de la fonction publique - art. L5 (VD) Arrêté du 15 décembre 2021 (Ab) Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 1 (VT) Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1 Décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 - art. 1 Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 Décret n°2022-161 du 10 février 2022 - art. 2 Décret n°2022-161 du 10 février 2022 - art. 3 Décret n°2022-161 du 10 février 2022 - art. 6 Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V) Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 - art. 1 Décret n°2022-425 du 25 mars 2022 - art. 1 (V) Code pénitentiaire - art. L412-3 (V) Code pénitentiaire - art. L412-43 (V) Code pénitentiaire - art. R412-2 (V) Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V) Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1 Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 (V) Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 - art. 2-1 (V) Décret n°2022-728 du 28 avril 2022 - art. 4 (Ab) Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 (V) Décret n°2022-738 du 28 avril 2022 - art. 1 (Ab) Décret n°2022-738 du 28 avril 2022 - art. 2 (Ab) Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 (V) Décret n°2022-740 du 28 avril 2022 (V) Décret n°2022-740 du 28 avril 2022 - art. 1 Décret n°2022-741 du 28 avril 2022 - art. 1 (Ab) Décret n°2022-931 du 25 juin 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-931 du 25 juin 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-931 du 25 juin 2022 - art. 3 (V) Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1 Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1 Arrêté du 30 juillet 2022 - art. 1 Arrêté du 26 juillet 2022 - art. Arrêté du 11 août 2022 (V) Arrêté du 27 août 2022 - art. (V) Arrêté du 31 août 2022 - art. (V) Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 9 Décret n°2022-1496 du 30 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1496 du 30 novembre 2022 - art. 1 (V) Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1 Décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 (V) Décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 - art. 1 Arrêté du 25 novembre 2022 (V) Arrêté du 13 décembre 2022 (VD) Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1 (Ab) Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 - art. 3 Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 2 (V) Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V) Décret n°2023-126 du 22 février 2023 - art. 7 Arrêté du 20 mars 2023 - art. Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V) Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V) Arrêté du 18 avril 2023 (V) Arrêté du 22 mai 2023 - art. 34 (V) Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12 Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 13 Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 5 (V) Décret n°2023-1057 du 17 novembre 2023 - art. 5 (V) Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1 Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1 (V) Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1 (Ab) Arrêté du 27 décembre 2023 - art. 2 (V) Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V) Décret n°2024-205 du 8 mars 2024 (V) LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 28 LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 30 Arrêté du 4 avril 2024 (V) Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V) Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V) Arrêté du 15 avril 2024 - art. 6 (V) Arrêté du 13 mai 2024 (V) Arrêté du 13 mai 2024 - art. (V) Arrêté du 13 mai 2024 - art. 4 (V) Arrêté du 13 mai 2024 - art. 6 (V) Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V) LOI n°2024-456 du 23 mai 2024 - art. 2 Arrêté du 29 mai 2024 (V) Arrêté du 29 mai 2024 - art. 2 (V) Décret n°2024-664 du 3 juillet 2024 (V) Décret n°2024-664 du 3 juillet 2024 - art. 1 Décret du 5 juillet 2024 - art. Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1 Arrêté du 15 juillet 2024 (V) Arrêté du 25 septembre 2024 (V) Arrêté du 22 octobre 2024 - art. 2 LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 1 (V) Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024 (V) Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024 - art. Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024 (V) Décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 (V) Arrêté du 16 décembre 2024 (V) Arrêté du 20 décembre 2024 (V) Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 1 (V) Arrêté du 27 décembre 2024 - art. 2 Décret n°2025-85 du 29 janvier 2025 - art. 1 (V) LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 86 Arrêté du 3 mars 2025 (V) Arrêté du 3 mars 2025 - art. (V) Arrêté du 3 mars 2025 - art. 1 (V) Décret n°2025-224 du 10 mars 2025 (V) Arrêté du 7 avril 2025 - art. 6 (V) Arrêté du 2 avril 2025 (V) Arrêté du 11 avril 2025 (V) Arrêté du 22 avril 2025 (V) LOI n°2025-581 du 27 juin 2025 - art. 6 (V) Code civil - art. 375 Code du travail - art. L322-4-16 Code du travail - art. L323-15 Code de la santé publique - art. L2132-4 Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-12 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-5 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-11 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-10 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D112-4 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D146-29-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D245-51 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D264-9 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D311-0-3 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D311-15 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D311-5 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-0-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-0-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-0-3 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-0-1 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-12 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-17 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-8 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-14 (T) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159-5 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-12 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-17 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-31 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-7 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-9 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (T) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-171 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (T) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-3 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4-26 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200-1 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-204 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-207 (T) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-10-6 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-10-8 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (T) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-7-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D313-8-3 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D345-11 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D471-17 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D471-7 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D471-8 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D474-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D474-11 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D474-13 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. D474-3 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D474-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D474-9 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D554-2-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D564-2-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L112-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (VT) Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L149-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (VT) Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-10 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-10 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-12 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-14 (Ab) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VT) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-3 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (VD) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-4 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. 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