En bref

Cette loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui sont soumis à autorisation, et précise leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. Elle vise à encadrer les structures offrant un accompagnement social, médico-social ou éducatif à diverses populations.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
• Les qualifications requises pour les directeurs et les équipes pluridisciplinaires.
• Les modalités d'intervention des bénévoles dans ces établissements.

Qui elle concerne

• Les établissements et services qui prennent en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans, des personnes âgées, des personnes handicapées, ou des personnes en difficulté.
• Les professionnels et les associations travaillant dans le secteur social et médico-social.

Points clés

• La loi énumère 15 catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Ces structures peuvent délivrer des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des mineurs, des jeunes adultes handicapés, des personnes âgées ou des adultes handicapés doivent s'organiser en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour.
• Les équipes doivent être pluridisciplinaires et qualifiées, et les directeurs doivent avoir un niveau de qualification fixé par décret.