Code des juridictions financières Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres ré
En bref
Cette loi encadre le contrôle des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment en cas de non-adoption du budget ou de déséquilibre financier. Elle définit les procédures et les rôles de l'exécutif local, de l'organe délibérant, du représentant de l'État et de la chambre régionale des comptes.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'exécution du budget d'une collectivité territoriale en l'absence d'adoption avant le 1er janvier.
- La procédure à suivre si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars (ou le 15 avril pour les années de renouvellement des organes délibérants).
- Les règles d'équilibre réel du budget des collectivités territoriales.
- Les mesures à prendre en cas de déséquilibre budgétaire constaté par la chambre régionale des comptes.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics.
- Les représentants de l'État dans les départements.
- Les chambres régionales des comptes.
Points clés
- Si le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier, l'exécutif peut engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles de l'année précédente et les dépenses d'investissement jusqu'à 25% des crédits de l'année précédente, jusqu'au 31 mars.
- Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars (ou le 15 avril), le représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes qui propose des mesures, et le représentant de l'État règle le budget.
- Un budget est en équilibre réel si les sections de fonctionnement et d'investissement sont équilibrées, avec des recettes et dépenses évaluées sincèrement, et si les ressources propres de la section d'investissement couvrent le remboursement du capital de la dette.
- En cas de déséquilibre budgétaire (déficit de 10% des recettes de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants, 5% pour les autres), la chambre régionale des comptes propose des mesures de redressement.