En bref

Cet article de loi établit les règles et exigences pour les flexibles utilisés lors du transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, notamment pour leur remplissage ou leur vidange. Il vise à garantir la sécurité de ces opérations en définissant des normes de construction, d'agrément, de contrôle et de marquage des flexibles.

Ce qu'il réglemente

• Les spécifications techniques et les matériaux de construction des flexibles.
• Les procédures d'agrément et d'homologation des types de flexibles.
• Les épreuves initiales et les contrôles périodiques des flexibles.
• Le marquage obligatoire des tuyaux et des raccords des flexibles.

Qui il concerne

• Les constructeurs et fabricants de flexibles utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.
• Les propriétaires et utilisateurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses à l'état liquide.

Points clés

• Les flexibles doivent être construits avec des matériaux appropriés et avoir une pression d'éclatement au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
• La pression maximale de service des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10 bars), sauf pour certains flexibles alimentaires de la classe 3.
• Les flexibles doivent être homologués par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules et subir des épreuves hydrauliques et de résistance électrique.
• Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel et doivent être réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale (trois ans pour l'ammoniac de l'ONU 1005).