Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les procédures et les pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de manquements aux règles des marchés financiers. Elle établit qui peut être sanctionné et quelles sanctions peuvent être appliquées.
Pour qui: Les professionnels et entités du secteur financier soumis aux obligations définies par les règlements européens, les lois et les règles professionnelles approuvées par l'AMF; Toute personne, en France ou à l'étranger, qui commet des infractions liées aux marchés financiers, comme les opérations d'initiés ou la diffusion de fausses informations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit procédural
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La procédure d'examen des rapports d'enquête et l'ouverture des procédures de sanction par l'AMF.
- Les types de personnes et d'entités qui peuvent faire l'objet de sanctions.
- Les manquements spécifiques, tels que les opérations d'initiés ou les manipulations de marché, qui peuvent entraîner des sanctions.
- Les différentes sanctions applicables, y compris les sanctions pécuniaires et les interdictions professionnelles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels et entités du secteur financier soumis aux obligations définies par les règlements européens, les lois et les règles professionnelles approuvées par l'AMF.
- Toute personne, en France ou à l'étranger, qui commet des infractions liées aux marchés financiers, comme les opérations d'initiés ou la diffusion de fausses informations.
Quels sont les points clés ?
- Le collège de l'AMF examine les rapports et peut décider d'ouvrir une procédure de sanction, en notifiant les griefs aux personnes concernées.
- La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans sans acte de recherche, constatation ou sanction.
- Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d'euros ou le décuple des profits réalisés pour certaines infractions, et jusqu'à 15 millions d'euros ou le décuple des profits pour les personnes physiques.
- Les sanctions pécuniaires peuvent être majorées de 10% pour financer l'aide aux victimes.
Droit procédural
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