Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Chapitre V : Positions. Section I

En bref

Cette loi définit les droits aux congés des fonctionnaires territoriaux en activité, couvrant divers types de congés tels que les congés annuels, de maladie, de maternité, et pour formation. Elle précise les conditions d'attribution, la durée et le maintien du traitement pour ces différents congés.

Ce qu'elle réglemente

• Les congés annuels et les congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
• Les congés de longue maladie et de longue durée pour des affections graves.
• Les congés liés à la maternité, la paternité, l'adoption et l'accueil d'un enfant.
• Les congés pour formation professionnelle, validation des acquis, bilan de compétences et formation syndicale.

Qui elle concerne

• Les fonctionnaires territoriaux en activité.
• Les fonctionnaires territoriaux originaires de certains départements et collectivités d'outre-mer exerçant en métropole.

Points clés

• Le congé annuel est avec traitement, sa durée est fixée par décret.
• Les congés de maladie peuvent durer jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant trois mois puis réduit de moitié pendant neuf mois.
• Les congés de longue maladie peuvent durer jusqu'à trois ans, avec traitement intégral pendant un an puis réduit de moitié pendant deux ans.
• Les congés de longue durée pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis) sont de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
• Les congés de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption sont avec traitement intégral et le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi ou un emploi équivalent.
• Un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an est accordé aux fonctionnaires de moins de vingt-cinq ans pour des activités de jeunesse et d'éducation populaire, ou sans condition d'âge pour des fonctions bénévoles dans certaines associations.