Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit comment l'impôt sur le revenu est calculé pour chaque foyer fiscal en France, en détaillant les types de revenus pris en compte et les déductions possibles. Elle précise notamment les règles d'imputation des déficits et de déduction de certaines charges.
Ce qu'il réglemente
- La détermination du revenu net annuel imposable pour chaque foyer fiscal.
- Les conditions d'imputation des déficits constatés dans différentes catégories de revenus.
- Les charges spécifiques qui peuvent être déduites du revenu global.
- Les règles particulières concernant les déficits fonciers et les pensions alimentaires.
Qui il concerne
- Chaque foyer fiscal en France.
- Les membres du foyer fiscal possédant des propriétés, des capitaux, exerçant des professions, ou percevant des traitements, salaires, pensions et rentes.
Points clés
- L'impôt sur le revenu est calculé sur le montant total du revenu net annuel du foyer fiscal.
- Les déficits peuvent être reportés sur les revenus globaux des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, avec des exceptions pour certains types de déficits (agricoles, industriels ou commerciaux sans participation personnelle, location meublée non professionnelle, non commerciaux, fonciers, capitaux mobiliers).
- Les déficits agricoles ne sont pas imputables si les autres revenus nets excèdent 108 904 €.
- Les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, avec une limite d'imputation de 10 700 € sur le revenu global pour les dépenses autres que les intérêts d'emprunt (portée à 15 300 € dans certains cas).
- Certaines charges, comme les pensions alimentaires ou les frais liés aux monuments historiques, sont déductibles sous conditions.