Article – loi est une annexe à un arrêté qui détaille les forfaits alloués aux établissements de santé pour
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi est une annexe à un arrêté qui détaille les forfaits alloués aux établissements de santé pour diverses activités médicales, chirurgicales et d'hospitalisation à domicile. Il liste spécifiquement des actes et diagnostics liés aux affections cardiovasculaires et circulatoires, classés par niveaux de gravité ou de complexité.
Pour qui: Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; Les patients bénéficiant de soins liés aux affections cardiovasculaires et circulatoires.
Délais:
- Des distinctions sont faites pour l'âge des patients, par exemple pour les actes thérapeutiques par voie vasculaire chez les personnes de moins de 18 ans ou de plus de 17 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la santé et pharmaceutique
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les forfaits financiers pour des interventions chirurgicales comme les amputations et les poses de stimulateurs cardiaques.
- Les forfaits pour des actes thérapeutiques et diagnostiques par voie vasculaire.
- Les forfaits pour la surveillance de greffes de cœur et le traitement de troubles du rythme cardiaque.
- Les forfaits pour des affections médicales telles que l'infarctus aigu du myocarde, les syncopes, l'angine de poitrine, les thrombophlébites et les insuffisances cardiaques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
- Les patients bénéficiant de soins liés aux affections cardiovasculaires et circulatoires.
Quels sont les points clés ?
- Les actes et affections sont classés en "niveaux" (1 à 4), indiquant probablement une gradation de complexité ou de gravité.
- Certains actes peuvent être réalisés "en ambulatoire" ou sur une "très courte durée".
- Des distinctions sont faites pour l'âge des patients, par exemple pour les actes thérapeutiques par voie vasculaire chez les personnes de moins de 18 ans ou de plus de 17 ans.
- La liste inclut des procédures comme les poses de défibrillateurs cardiaques, les remplacements de stimulateurs cardiaques permanents, et les créations de fistules artérioveineuses.
Droit de la santé et pharmaceutique
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