Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle vise à encourager l'investissement immobilier et le développement économique dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• La réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale ou à la location.
• La réduction d'impôt pour la souscription de parts ou actions de sociétés immobilières ou de développement régional.
• La réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation ou de confortation sismique de logements.
• Les conditions et limites d'application de cette réduction d'impôt, notamment les plafonds de surface, de prix de revient et les engagements de durée de conservation ou de location.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les propriétaires et les sociétés qui investissent dans l'immobilier ou dans des entreprises situées dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
• Pour les logements, la surface habitable est limitée entre 50 et 150 mètres carrés.
• Les investissements doivent être affectés à l'habitation principale du propriétaire ou loués nus pendant au moins cinq ans.
• Le prix de revient est pris en compte dans la limite de 2 448 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
• Les taux de réduction d'impôt varient de 18 % à 48 % selon le type d'investissement, la localisation (quartier prioritaire de la politique de la ville) et la présence d'équipements de production d'énergie renouvelable.