Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent certains investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, ou qui exploitent des investissements mis à leur disposition via un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail. Elle vise à encourager le développement économique dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs et des travaux de rénovation/réhabilitation.
- Les modalités d'application du crédit d'impôt pour les entreprises et les organismes.
- Le calcul de l'assiette du crédit d'impôt et ses taux.
- Les conditions de mise en service et de conservation des investissements.
Qui elle concerne
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
- Les entreprises et organismes qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif ou en location-accession dans les départements d'outre-mer.
Points clés
- Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs, aux travaux de rénovation d'hôtels/résidences de tourisme, et aux investissements liés à des concessions de service public local.
- Certains investissements sont exclus, comme l'acquisition de véhicules non strictement indispensables ou les installations de production d'électricité solaire.
- Les taux du crédit d'impôt sont de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (45,9 % en Guyane et à Mayotte) et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés.
- L'investissement doit être affecté à l'exploitation de l'entreprise pendant au moins cinq ans, sous peine de reprise du crédit d'impôt.