Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements immobiliers ou financiers dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est d'encourager l'investissement dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements spécifiques outre-mer.
• Les types d'investissements éligibles à cette réduction (acquisition/construction de logements, souscription de parts de sociétés, travaux de réhabilitation, etc.).
• Les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction, notamment les engagements de durée de location ou de conservation.
• Les modalités de calcul de la réduction d'impôt, incluant les plafonds de surface et de prix, ainsi que les taux applicables.

Qui il concerne

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les propriétaires qui investissent dans des logements neufs ou réhabilités, ou qui souscrivent des parts de sociétés immobilières ou de financement outre-mer.

Points clés

• La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
• Pour l'acquisition ou la construction d'un logement, la surface habitable est limitée entre 50 et 150 mètres carrés.
• Les investissements doivent généralement être maintenus (location ou conservation des parts) pendant au moins cinq ans.
• La réduction d'impôt est calculée sur la base des sommes payées, avec des taux variant de 18 % à 48 % selon le type d'investissement et sa localisation (zone urbaine sensible, équipements d'énergie renouvelable).