Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
En bref
Ce décret vise à remplacer les références à plusieurs offices nationaux interprofessionnels et agences par de nouvelles entités dans les textes réglementaires existants. Il s'agit principalement d'une mise à jour terminologique pour refléter la réorganisation de ces organismes.
Ce qu'il réglemente
- Le remplacement des noms d'anciens offices nationaux interprofessionnels par l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
- Le remplacement des références à l'Agence unique de paiement et au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles par l'Agence de services et de paiement.
- La modification de nombreuses dispositions réglementaires dans divers codes (Code de la santé publique, Code rural, Code du travail, etc.) et décrets.
- L'interprétation des références à certains offices du code rural comme étant faites à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Qui il concerne
- Les organismes et personnes se référant aux anciens offices nationaux interprofessionnels et agences dans les dispositions réglementaires.
- Les entités concernées par les modifications apportées aux différents codes et décrets listés.
Points clés
- Les anciens offices nationaux interprofessionnels des grandes cultures, de l'élevage, des fruits et légumes, des plantes à parfum, et des produits de la mer sont désormais désignés par "l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)".
- L'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont remplacés par "l'Agence de services et de paiement".
- Ces remplacements s'appliquent "Sauf disposition spéciale" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
- Le décret modifie spécifiquement de nombreux articles dans le Code rural, le Code de la santé publique, le Code du travail, le Code de l'action sociale et des familles, et le Code de l'environnement, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés.