Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE CHAPITRE II : Les
En bref
Cette loi encadre la responsabilité des fournisseurs de services en ligne et des hébergeurs de contenus, tout en garantissant la liberté de communication et en définissant les obligations d'information et de lutte contre les contenus illicites. Elle vise à établir un cadre de confiance pour l'économie numérique.
Ce qu'elle réglemente
- L'information des abonnés par les fournisseurs d'accès sur les moyens de restreindre l'accès à certains services et de sécuriser leur connexion.
- La responsabilité civile et pénale des hébergeurs de contenus en ligne.
- Les obligations d'identification des éditeurs de services de communication en ligne.
- Le droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne.
Qui elle concerne
- Les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.
- Les personnes physiques ou morales qui stockent des contenus (textes, images, sons, messages) fournis par les utilisateurs de services en ligne.
- Les éditeurs de services de communication au public en ligne, qu'ils soient professionnels ou non.
Points clés
- Les hébergeurs ne sont pas responsables des contenus illicites s'ils n'en ont pas eu connaissance effective ou s'ils ont agi promptement pour les retirer dès qu'ils en ont eu connaissance.
- Toute personne présentant un contenu comme illicite en sachant que l'information est fausse risque 1 an d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende.
- Les fournisseurs de services n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations, mais doivent lutter contre la diffusion de certains contenus illicites (apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine, pornographie enfantine, etc.) et mettre en place un dispositif de signalement.
- Les éditeurs de services en ligne doivent rendre publiques certaines informations d'identification (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), sauf pour les éditeurs non professionnels qui peuvent préserver leur anonymat en communiquant ces informations à leur hébergeur.