En bref

Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques des décrets à utiliser pour chaque disposition. Il vise à adapter la réglementation commerciale de la métropole à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• L'application des dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce, le bail commercial et la protection du secret des affaires.
• L'application des dispositions du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles spécifiques.
• Les versions précises des décrets à utiliser pour chaque article applicable, assurant une mise à jour constante de la législation.
• L'applicabilité de certains articles aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna.

Qui il concerne

• Les commerçants et les professionnels exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les institutions et services de l'État ainsi que les personnes morales de droit public administratif ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques indiquées par décret.
• Le livre II du Code de commerce est également applicable, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 s'appliquent aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif établies à Wallis et Futuna.
• Chaque article mentionné est associé à un décret spécifique qui en fixe la version applicable.